Décret n°2007-778 du 10 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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Version01/09/2007
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007.
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