Décret n°2007-784 du 10 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2007
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
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