Décret n°2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 97 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Dans le délai prévu à l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, chaque éditeur de services mentionné à cet article peut souscrire auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements en matière de couverture du territoire métropolitain complémentaires à ceux auxquels il s'est engagé lors de la délivrance de son autorisation initiale, et dont les modalités et le calendrier de mise en oeuvre sont établis par celui-ci.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel proroge l'autorisation délivrée à l'éditeur de services dans les conditions suivantes :
1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;
2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;
3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
1° Trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ;
2° Quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ;
3° Cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
[…] la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. […] Il lui demande donc dans quels délais ces décrets seront publiés. […] Les principaux décrets d'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ont été publiés dans le prolongement immédiat de l'adoption de la loi précitée. […] Il s'agit des décrets relatifs à l'extension de la couverture de la télévision numérique : décret n ° 2007 - 789 du 10 mai 2007 […]