Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
De plus, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (art. 1395 D et E du code général des impôts, décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 et circulaire DGPAAT/SDBE n° C 2008-3007 - DGALN DEB/SDEN/BMA n° 22 du 31 juillet 2008) requiert non pas une délimitation, mais l'établissement d'une liste de parcelles par le maire. Pour préciser les règles d'éligibilité à ces dispositifs, différentes délimitations ont dû être établies, ce qui a pu conduire à un manque de lisibilité générale. Le 6 avril 2009, un groupe national pour les zones humides a été mis en place.