Décret n°2007-511 du 3 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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