Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 avril 2007
Dernière modification : 28 avril 2007
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 114-5 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 février 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 3
Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.