Décret n°2007-793 du 9 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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