Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 mai 2007
Dernière modification : 11 mai 2007
Codes visés : Code de la santé publique, Code de procédure pénale

Commentaire1


1Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Licence. Transfert. Réglementation
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

En décembre 2007, un décret a réformé en profondeur les règles du transfert des licences de débit de boissons. […] dans un premier temps, que cette réforme du régime de droit commun du transfert des licences n'avait pas remis en cause la procédure du transfert hôtelier. […] De fait, l'article R. 3332-10 du code de la santé publique, issu du décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-11 du même code, qui prévoyait les modalités d'application de l'exception que constituait le transfert hôtelier, a été implicitement abrogé. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas