Décret n°2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
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Dernière modification : | 11 mai 2007 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
En décembre 2007, un décret a réformé en profondeur les règles du transfert des licences de débit de boissons. […] dans un premier temps, que cette réforme du régime de droit commun du transfert des licences n'avait pas remis en cause la procédure du transfert hôtelier. […] De fait, l'article R. 3332-10 du code de la santé publique, issu du décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-11 du même code, qui prévoyait les modalités d'application de l'exception que constituait le transfert hôtelier, a été implicitement abrogé. […]