Décret n°2007-796 du 10 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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