Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2007 |
| Codes visés : | Code général des impôts annexe I, CGIANI., Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. […] VI. […] Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]