Décret n°2007-687 du 4 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
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Entrée en vigueur le 5 mai 2007
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[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-687 du 4 mai 2007 susvisé : « Il est institué, au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2012, n° 1200845
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-687 du 4 mai 2007 susvisé : « Il est institué, au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, […]
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