Article 1 du Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile

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Version05/05/2007

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Les mandats et ordonnances émis entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année, qui n'auraient pu être pris en compte à cette dernière date par les comptables, sont pris en compte au titre du budget de l'année écoulée, au cours de la période complémentaire à l'année civile mentionnée à l'article 28 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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Entrée en vigueur le 5 mai 2007

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Décisions2


1Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2012, n° 1216208
Rejet

[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-687 du 4 mai 2007 susvisé : « Il est institué, au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2012, n° 1200845
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-687 du 4 mai 2007 susvisé : « Il est institué, au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, […]

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