Décret n°2007-993 du 25 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-827 du 3 juillet 2009 - art. 1
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Il participe à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2010, n° 0802554
[…] 68-04-042-01 […] Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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