Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 222-5, L. 227-4 et L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2132-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour