Article 17 du Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Article 17 du Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

Article 16

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.

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