Décret n°2007-1166 du 1 août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En effet, si depuis le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 "lorsque pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires ne peut être supérieur à 1", avec le décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 le nombre de participations est passé à 4. […] Il en est du même processus en ce qui concerne les actes de biologie : le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 précisait : "lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, […]