Décret n°2007-1166 du 1 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1166 du 1 août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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