Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2012, n° 0801887
[…] 67-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 , […] 4, 5 et 10 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 susvisé en vigueur à la date de la mise en circulation courant l'année 1998 de la section autoroutière concernée et codifiés sous les articles R.571-44 à R.571-52 du code de l'environnement par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007: « La conception, […] qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : « Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, […]
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