Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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