Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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