Article 12 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

[…] espaces dédiés à l'apprentissage du bateau et ceux dédiés au jet ski, exposant les participants et notamment Monsieur AC X à la journée de formation à un risque d'un particulière gravité et causant donc involontairement et indirectement sa mort. Faits prévus par les articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L215-7 du Code de l'environnement, et par l'article 12 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007, et réprimés par l'article 221-6 du Code pénal. Si l'argument tiré de l'invalidité du permis côtier sur le bassin d'une rivière qui était en réalité fermée à cet endroit par deux barrages en amont et en aval, n'apparaît pas convainquant, Il est indéniable que Monsieur S était le directeur du CFI de