Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 21 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2007
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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