Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 22 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un fichier national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est délivré un agrément distinct pour chaque établissement de formation exploité ou dirigé par une même personne.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que les auteurs des décisions sont incompétents, dès lors que seul le préfet est compétent pour prononcer une suspension d'agrément en vertu des articles 22 et 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé : « L'agrément d'un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur visé à l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2011, n° 0900609
[…] — que les auteurs des décisions sont incompétents, respectivement l'administrateur en chef des affaires maritimes et le directeur départemental délégué des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône ; que seul le Préfet est compétent pour prononcer une suspension d'agrément en vertu des articles 22 et 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ;
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cidTexte=JORFTEXT000000648362">art. 22 et s. du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, J.O. n°178 du 3 août 2007, p. 13034, […] Cependant, l'arrêt Edendevra être actualisé à la lumière des modifications voulues par l'article 40 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (J.O. n° 71 du 24 mars 2019, texte n° 2) : le juge peut dorénavant « prescrire d'office »les injonctions prévues aux articles L. 911-1 et -2 du Code de justice administrative. […] À noter que, malgré l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, […]
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