Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 27 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2007
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
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