Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 31 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-170 du 23 février 2010 - art. 3
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'agrément ;
b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ;
c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;
d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de conservation ;
e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics chargés du contrôle desdits établissements ;
f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité physique ou légale de l'exploitant.