Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 35 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2007
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Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-170 du 23 février 2010 - art. 6
Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 2° du A du II de l'article 32.
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