Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 36 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2007
Entrée en vigueur le 3 août 2007
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
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