Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Article 37 du Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2007
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Version26/02/2010
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-170 du 23 février 2010 - art.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
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