Décret n°2007-1168 du 2 août 2007
Article 37 du Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.Abrogé
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Pour les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres, la section 2 du chapitre II du titre III s'applique.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
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