Article 2 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 susvisé, les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : – une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; – une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, […]

[…] — le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E X et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.