Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
Article 3 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
- le montant de référence pouvant être attribué au titre de la fonction. Ce montant peut être modulé par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à chaque fonction ;
- et le montant de référence lié à l'atteinte des objectifs. Ce montant individuel lié à l'atteinte des objectifs peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 susvisé, les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'indemnité de rendement et de fonctions comprend deux parts : – une part tenant compte des responsabilités, […] – une part tenant compte de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, […]
Lire la suite…- Écologie·
- Développement durable·
- Énergie·
- Indemnité·
- Décret·
- Recours hiérarchique·
- Architecte·
- Justice administrative·
- Montant·
- Circulaire
[…] 36-08-03 […] 1°) de renvoyer la présente instance au Conseil d'Etat en application des articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ;
Lire la suite…- Décret·
- Écologie·
- Développement durable·
- Architecte·
- Coefficient·
- Environnement·
- Indemnité·
- Service·
- Ministère·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2015, n° 1204119
[…] 36-08-03 […] 1°) de renvoyer la présente instance au Conseil d'Etat en application des articles R. 341-2 et R. 341-3 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 ;
Lire la suite…- Décret·
- Écologie·
- Développement durable·
- Architecte·
- Coefficient·
- Environnement·
- Indemnité·
- Service·
- Ministère·
- Justice administrative