Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
Article 4 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
L'indemnité de rendement et de fonctions est exclusive :
- de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
- de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé ;
- des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés ;
- de l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales instituée par le décret du 13 octobre 2004 susvisé ;
- de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
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