Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007
Article 5 du Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.
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