Entrée en vigueur le 16 mai 2007
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2012, présenté par M me X qui confirme ses précédentes écritures et sollicite qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense ;
[…] D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. […] Aux termes de l'article 1er du décret n°2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […]
[…] — les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées dès lors que les saisies sont juridiquement fondées ; à titre subsidiaire, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elles se situent en dehors du champ prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministre de la défense ;