Décret n°2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Annulation — 

[…] – le code de la défense ; – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; – le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] — le code de la défense ; — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; — le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Il soutient que l'administration a commis une erreur dans le calcul de son taux de pension ; qu'il aurait du se voir appliquer les dispositions prévues par l'article D. 4128 du code de la défense en vigueur au moment de sa mise à la réforme définitive, telle qu'issues du décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 modifié.