Décret n°2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-5 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;
Vu le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
[…] présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES (ADEFDROMIL), dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-448 du 27 dé […] Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; […] contrevient aux prescriptions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; qu'il en résulte que cette association n'est pas recevable à demander l'annulation des dispositions du d& […] #233;cret du 15 mai 2007 modifiant le décret du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique ;