Décret n°2007-901 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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