Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.

Rejet — 

[…] — la délibération approuvant le plan local d'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ce plan ne prend pas en compte l'une des orientations générales d'urbanisme de l'opération d'intérêt national (OIN) annexées au décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 laquelle tient à « Restructurer et densifier le quartier pour remplacer les tours de bureaux obsolètes, créer de nouvelles tours et construire des logements pour maintenir la mixité fonctionnelle du quartier » ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les orientations générales d'urbanisme de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense, définies par le décret n° 2007-1222 du 20 août 2007, ne sont applicables qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou lorsque le préfet qualifie de projet d'intérêt général des constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces orientations est inopérant et doit être écarté ;