Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1933 du 22 décembre 2011 - art. 1
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
Commentaires • 2
L'article 1er du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Missions extérieures » précise que les appelés qui souhaitent obtenir cette décoration doivent être notamment titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est subordonnée - indépendamment des cas de blessure, de maladie, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] X soutient qu'il a servi au Liban à partir du 23 avril 1982 en qualité d'appelé alors qu'il n'avait que neuf mois de service ; que l'engagement souscrit entre dans le cadre de l'article L. 72-1 du code du service national ; que les opérations au Liban sont répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 et qu'il est titulaire de la carte du combattant et détenteur de la médaille d'outre mer avec agrafe « Liban » ; […] Le ministre fait valoir que le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette prévoit plusieurs conditions pour obtenir la décoration demandée; […]
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[…] Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 juillet 2011, n° 1001633
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ;
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En effet, l'article 1er du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures énonce que « peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code […] Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, […]
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