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Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures

Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures

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le 25 déc. 2011

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 mai 2007
Dernière modification : 25 décembre 2011

Commentaires • 398

M. Christophe Naegelen · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

[…] la croix du combattant volontaire était initialement « destinée à récompenser les combattants de la grande guerre qui ont été volontaires pour servir au front dans une unité combattante. » Aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1935 relatif à l'attribution de la croix du combattant volontaire, […] le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Missions extérieures » a ouvert le champ d'attribution de cette décoration « aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures » et justifiant notamment d'avoir servi dans une unité combattante. […]

 
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX). […] De même, les départs en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, […]

 
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 24 avril 2018

Aussi, elle lui demande quelles modifications compte apporter le Gouvernement au décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire, afin que les militaires de carrière puissent également bénéficier de cette distinction militaire. […] Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret no 81-844 du 8 septembre 1981 a finalement instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). […]

 
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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2011, n° 0905588

Annulation — 

[…] Le ministre fait valoir que le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette prévoit plusieurs conditions pour obtenir la décoration demandée; qu'il ressort de l'état signalétique de l'intéressé qu'il a été présent sur le théâtre d'opérations en qualité d'engagé volontaire sous contrat mais qu'ayant été désigné pour effectuer la mission au Liban, il ne satisfait pas à au moins une des conditions impératives et se trouve exclu du champ d'application dudit décret ;

 
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 décembre 2012, 11NT02268, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 
3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 juin 2012, n° 1003945

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ; Vu le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures ; Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 253 ter et R. 224 ;

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer ;

Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 13 juin 2005,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 5 décisions

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
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