Article 2 du Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Entrée en vigueur le 3 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-697 du 31 mai 2021 - art. 2

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 17 de l'article 1er ne sont pas publiés.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022

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