Article 5 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] 11. Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien et d'une notification de l'administration de son intention de renouveler ou non le contrat au début du 3 e mois précédant le terme du contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, en se prévalant des dispositions de l'article 6 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version modifiée par l'article 5 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, ce moyen est inopérant dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables à la situation du requérant, qui, ainsi qu'il a été dit au point 7, relève du champ d'application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et du décret du 29 octobre 1987 ;