Article 6 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2014, n° 13PA01164
Annulation

[…] Considérant que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, […] dans sa rédaction applicable au litige, le décret du 17 janvier 1986 n'est pas applicable aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé ; que son article 6, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, dispose : « Le contrat conclu en application de l'article 6, 1 er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 28 janvier 2010, n° 08-01844
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que M. X ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de l'article 6 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, dès lors que ce dernier est entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée ;

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