Article 20 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] Elles soutiennent qu'elles exercent actuellement les métiers de serveuses caissières au sein de maison de l'étudiant ; qu'elles refusent leur mise à disposition dès lors qu'il en résultera une charge de travail supplémentaire non compensée financièrement ; que la mise à disposition leur fermerait toute possibilité d'évolution de carrière ; que les décisions litigieuses sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'avis de la commission paritaire régionale et ne prévoient pas de durée de la mise à disposition en violation de l'article 20 du décret du 12 mars 2007 relatif à la mobilité des agents non titulaires ;