Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Article 22 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 2 décembre 2010, 10NC00068, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 2007 : L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, […]
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