Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Article 24 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur le
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 2 décembre 2010, 10NC00068, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 2007 : L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, […] Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : Pour les congés faisant l'objet des articles 22 et 23 ci-dessus, […]
Lire la suite…- Congé·
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