Article 30 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] — que la décision de ne pas reconduire son contrat et celle de ne pas le transformer en contrat à durée indéterminée a été notifiée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée au moins trois mois avant la fin de son contrat, et que la décision n'a pas été précédée d'un entretien individuel préalable en application des dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans sa rédaction issue de l'article 30 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 ;