Article 31 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] 5. Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 selon lesquelles « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. » ont été introduites par l'article 31 du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 et n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée ; que le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté ;