Article 37 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

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Version14/03/2007

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2007

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 7 janvier 2010, 09NC00418, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que la commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'Etat aurait dû être consultée conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 dans sa rédaction issu du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, ce moyen est toutefois inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur que le 1 er mars 2008, conformément aux dispositions de l'article 37 du même décret ;

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  • Université·
  • Formation continue·
  • Licenciement·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Substitution·
  • Chercheur·
  • Non titulaire·
  • Directive

2Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2010, n° 0801519
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, qui institue des commissions consultatives paritaires dans toutes les administrations de l'Etat, pour reprocher à l'administration de ne pas avoir consulté un tel organisme avant de décider de ne pas renouveler son contrat d'engagement à partir du 1 er mars 2008, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions étant fixée à cette même date en vertu de l'article 37 du décret du 12 mars 2007 ; qu'au demeurant, la consultation d'un tel organisme n'est pas obligatoire pour les refus de renouvellement d'un contrat d'engagement ;

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  • Cdi·
  • Contrat d'engagement·
  • L'etat·
  • Indemnités de licenciement·
  • Système d'exploitation·
  • État
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