Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007
Article 37 du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, que si M. A soutient que la commission consultative paritaire des agents non titulaires de l'Etat aurait dû être consultée conformément aux dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 17 janvier 1986 dans sa rédaction issu du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, ce moyen est toutefois inopérant, ces dispositions n'étant entrées en vigueur que le 1 er mars 2008, conformément aux dispositions de l'article 37 du même décret ;
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2. Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2010, n° 0801519
[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant ne saurait utilement invoquer l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, qui institue des commissions consultatives paritaires dans toutes les administrations de l'Etat, pour reprocher à l'administration de ne pas avoir consulté un tel organisme avant de décider de ne pas renouveler son contrat d'engagement à partir du 1 er mars 2008, la date d'entrée en vigueur de ces dispositions étant fixée à cette même date en vertu de l'article 37 du décret du 12 mars 2007 ; qu'au demeurant, la consultation d'un tel organisme n'est pas obligatoire pour les refus de renouvellement d'un contrat d'engagement ;
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