Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.