Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 321-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,